| ART. 22 BIS B | N°648 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Cottel, M. Bouillon, M. Potier, Mme Alaux, M. Aviragnet, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Sauvan et M. Burroni |
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ARTICLE 22 BIS B
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appellation d’unité de valorisation énergétique ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60% de valorisation énergétique. Il est donc important que les collectivités soient transparentes sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.