| ART. 18 BIS A | N°67 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 18 BIS A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l’origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 bis A étend l’obligation d’information sur les émissions de CO2 aux émissions de gaz à effet de serre. Cependant la compatibilité de cette mesure avec les principes de régulation européenne et mondiale, s’agissant des trajets internationaux, doit être renforcée.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre applicable l’obligation d’information aux trajets dont l’origine ou la destination n’est pas sur le territoire national dès que seront adoptées, au niveau international, les dispositions le permettant. De telles dispositions juridiques et pratiques sont à l’étude au niveau européen, ainsi qu’au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).