| ART. 13 TER | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13 TER
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« peut élaborer ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne respecte pas cette obligation »
les mots :
« n’élabore pas ce plan de mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui prévoit de substituer l’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés par la possibilité de cette élaboration. Le soutien financier et technique de l’ADEME devient ainsi une incitation à cette élaboration.