| ART. 23 | N°724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°724
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans leur rédaction résultant du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.