| ART. 21 BIS A | N°737 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°737
présenté par
| M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 21 BIS A
Après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d’information politique et générale » afin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l’exonération de l’éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publications de presse au sens de l’article 1 de la loi de 1986, sans exception.