| ART. 22 SEPTIES | N°749 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°749
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d’au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 22 septies adopté à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat pour inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale à la sobriété énergétique en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile.