| ART. 21 QUINQUIES | N°894 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°894
présenté par
| Mme Le Dain et M. Le Déaut |
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ARTICLE 21 QUINQUIES
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ni aux installations classées pour la protection de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu’il ne faut nullement cesser.
Pour la clarté d’interprétation de cette mesure, et la clarté des relations commerciales clients/collecteurs de déchets il est opportun d’en exclure explicitement les installations dûment autorisées par arrêté préfectoral, notamment au titre du code de l’environnement.