| ART. 19 | N°914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°914
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 19
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des équipements électriques et électroniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déchets d’équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la réglementation européenne et sa transposition en droit français.