| ART. 22 UNDECIES | N°919 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Garot, M. Decool, Mme Allain, M. Pellois, M. Potier, Mme Alaux, M. Baupin, Mme Biémouret, M. Bouillon, Mme Bourguignon, Mme Buis, M. Denaja, M. Dolez, Mme Duflot, Mme Fabre, M. Féron, M. Giraud, M. François-Michel Lambert, M. Frédéric Lefebvre, M. Molac, M. Olive et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 22 UNDECIES
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».
Il introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.