| ART. 19 BIS A | N°931 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°931
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 19 BIS A
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles de cuisine pour la table en matière plastique et jetables, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent III sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction générale des ustensiles de cuisine jetables en matière plastique d’ici le 1er janvier 2020, interdiction n’apparaissant pas comme une solution adaptée.
En effet, une telle interdiction étant techniquement prématurée et dangereuse pour l’emploi et l’activité économique, cet amendement suggère que soit en revanche mis en place un tri à la source des déchets issus de la production de ces ustensiles en matière plastique.
La mise en place d’un tri à la source constitue une solution d’équilibre, qui tout en étant efficace sur le plan environnemental permettra de sauvegarder la filière plastique française.