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| ART. 19 | N°972 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°972
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I quater. – Le 2° du II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à mettre à jour les missions attendues de la part de l’ADEME s’agissant de l’économie circulaire. Au sein des missions de prévention et de gestion des déchets, elle précise explicitement que les missions de lutte contre le gaspillage alimentaire font partie des missions de l’Agence.