|
| ART. 19 BIS B | N°973 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°973
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 19 BIS B
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« dote d’indicateurs économiques lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots et la phrase suivante :
« fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières. Dans le même temps, elle vise à une diminution de sa consommation intérieure de matières par habitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à instaurer un objectif chiffré de découplage entre la croissance économique et sa consommation de matières premières. Il vise à inciter à utiliser moins de matières premières par unité de richesse créée et à inciter à réutiliser les matières déjà en circulation dans l’économie. Il permet en outre de tenir compte de l’évolution des besoins de l’économie du fait notamment de la croissance démographique.