|
| ART. 18 BIS | N°980 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°980
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 18 BIS
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I B. – Le même article 1er de la loi n° 2014‑110 précitée est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par exception au II, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terre-plein centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension aux voiries de l’interdiction de traitement avec des produits phytopharmaceutiques des espaces verts, promenades et forêts ouverts au public fixé par la loi du 6 février 2014 pour l’État et les collectivités nécessite de recourir à des moyens de substitution mécaniques ou manuels. L’usage de ces moyens alternatifs aux produits phytopharmaceutiques n’est cependant pas possible dans toutes les configurations, en particulier sur certaines portions de voies étroites ou difficiles d’accès. Aussi, l’usage de produits phytopharmaceutiques doit être rendu possible sur ces portions afin de garantir la sécurité des agents comme des usagers ou de ne pas engendrer de perturbations disproportionnées sur l’exploitation routière au regard des objectifs environnementaux poursuivis. Cet amendement ne met pas en cause l’objectif poursuivi par l’article 18bis du projet de loi car les difficultés soulevées concernent des configurations de voirie très minoritaires et engendrent un usage très ponctuel de produits phytosanitaires, que la loi ne saurait cependant totalement interdire.