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| ART. 14 BIS A | N°981 (2ème Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°981 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroute s’engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité foncière, le cas échéant en participant à une opération menée sous maîtrise d'ouvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées. Elles mettent en place, sous leur responsabilité et à leurs frais, des actions d’information et de communication en faveur du covoiturage sur autoroute. Ces actions visent notamment à renforcer la visibilité de la pratique du covoiturage par les usagers de l’autoroute et à faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique et à compléter la rédaction initiale de l’article 14 bis A afin de favoriser le covoiturage sur les routes françaises et notamment sur les autoroutes.
La rédaction initiale systématisait la création des aires de covoiturage, avec un financement exclusif par les contrats d’autoroutes. Elle se heurtait à des difficultés techniques et juridiques. En effet, il n’est pas toujours systématiquement possible de dégager à proximité immédiate de tout échangeur les disponibilités foncières permettant la réalisation d’un parking de covoiturage, et ce particulièrement dans les environnements urbains ou dans les milieux sensibles. Par ailleurs, s’agissant des contrats déjà passés, le principe de respect du contrat et de la redevance pour service rendu ne permet pas de faire prendre en charge des dépenses nouvelles sans en tenir compte dans le contrat.
Ces difficultés ont été aplanies avec l’accord trouvé avec les sociétés d’autoroutes. Dans ce contexte l’amendement confirme la volonté de développer les aires de covoiturage.