| ART. 19 | N°982 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°982
présenté par
| Mme Buis et M. Cottel |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« II ter. – 1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d’usage en application de l’économie de fonctionnalité ;
« 2° Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 1° bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ;
« 3° Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la réorganisation, dans un souci de lisibilité de l'article 19, il est proposé de
- préciser sur deux points les demandes de rapport adoptées lors de l'examen par la commission spéciale sur, d'une part, le destinataire du premier rapport et, d'autre part, la date de remise du deuxième rapport;
- compléter le dispositif porté par le cinquième alinéa du II de cet article 19 en matière de lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés par la remise d'un rapport sur l’opportunité, pour certaines catégories ciblées de produits, de l’extension de la durée de garantie légale de conformité aujourd'hui fixée à 2 ans.