| ART. 23 | N°986 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°986
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« du décret mentionné aux »
les mots :
« des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314‑1 et à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.