| ART. 19 BIS | N°993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°993
présenté par
| Mme Buis |
à l'amendement n° 240 de M. Cottel
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ARTICLE 19 BIS
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’harmoniser la condition relative au compostage avec celles retenues pour les sacs plastiques.