| ART. 5 A | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Françoise Dumas |
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ARTICLE 5 A
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Veiller à ce »
le mot :
« Garantir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’objectif du maintien des liens d’attachement affectifs entre frères et sœurs.