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AVANT ART. 5 AN°110

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°110

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.