| ART. PREMIER | N°119 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Elle a vocation à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, à accompagner les familles et à assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéfinir les missions de la protection de l’enfance, afin d’affirmer que cette dernière a vocation exclusivement à protéger les enfants en danger ou en risque de l’être. Toute mesure pouvant être entreprise dans ce but, y compris l’accompagnement des parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales, est un moyen au service du bon développement de l’enfant, et non une fin en soi.
Cet amendement vise par conséquent à réaffirmer la primauté absolue de l’intérêt de l’enfant.