| ART. 6 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de l’alinéa 2 précise que le projet pour l’enfant fournit, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d’insérer dans la loi des dispositions n’ayant qu’une visée indicative.
En outre, cette disposition ne semble pas pertinente au vu de la disposition figurant à l’Article 5 concernant l’établissement d’une liste des actes non usuels.