| ART. 8 | N°122 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°122
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les tiers impliqués dans la prise en charge de ce dernier.
Par coordination avec les modifications ainsi apportées à l’alinéa 2, la rédaction de l’alinéa 3 doit également être rectifiée.
Tel est l’objet de cet amendement.