| APRÈS ART. 11 | N°124 (Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de permettre la continuité de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé relevant de l’ASE qui doit être maintenu dans sa famille accueil agréée par l’ASE faute de place en maison d’accueil spécialisée.
Ce maintien dans la famille d’accueil avec laquelle le jeune adulte handicapé à des liens affectifs depuis des années s’inscrit dans une logique de parcours de vie sans rupture brutale.
Tel est l’objet de cet amendement.