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ART. 18N°126

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°126

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 18

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« pour » 

le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.