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ART. 21 BIS AN°127

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°127

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 21 BIS A

Après le mot :

« service »,

insérer le mot :

« départemental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.