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ART. 22N°131

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°131

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 22

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la victime »

le mot :

« le mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.