Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 22N°132

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°132

présenté par

Mme Le Houerou

----------

ARTICLE 22

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« la victime »

le mot :

« le mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.