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ART. 22 | N°133 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ces personnes »
les mots :
« des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.