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ART. 22N°134

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°134

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 22

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de ces personnes »

les mots :

« des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.