| ART. 5 A | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5 A
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles définissant les missions du service de l’aide sociale à l’enfance.