| ART. 17 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après le mot :
« hoc »,
insérer les mots :
« par le juge des enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.