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ART. 15N°143

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°143

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 15

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L’enfant »

les mots :

« Le mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.