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ART. 15 | N°143 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 15
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’enfant »
les mots :
« Le mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.