| ART. 13 BIS | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 13 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur intérêt »
les mots :
« l’intérêt de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.