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ART. 9 | N°145 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.