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ART. 9N°145

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°145

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 9

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 223‑1 »

la référence :

« L. 223‑1‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.