| ART. 8 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« il informe également, sauf urgence, »
les mots :
« sauf urgence, il informe également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.