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ART. 7N°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°148

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les situations d’ »

les mots :

« la situation des » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.