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ART. 5 | N°149 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de situation »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 223‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.