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ART. 5N°149

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°149

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 5

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

 « de situation »

les mots :

« mentionnés à l’article L. 223‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.