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ART. 5N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°150

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 5

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« toutes les fois où »

le mot :

« lorsque ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.