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ART. 5 | N°151 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« élabore »
le mot :
« établit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.