| ART. 5 C | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5 C
I. – À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« qui »
les mots :
« dont la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.