| ART. 5 C | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 5 C
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au service d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.