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ART. 4 | N°156 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« recueil »,
insérer les mots :
« , de traitement et d’évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.