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ART. 4N°156

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°156

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« recueil »,

insérer les mots :

« , de traitement et d’évaluation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.