| ART. 2 BIS | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’article L. 541‑1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.