| ART. PREMIER | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.