| AVANT ART. 5 A | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| Mme Le Houerou |
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AVANT L'ARTICLE 5 A
À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot :
« placé »
les mots :
« en protection de l’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les article 5A à 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance, et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.