| ART. 17 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
| Mme Le Houerou |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu à l’article 17 est réintroduit à l’article 388‑2 du code civil, de portée plus générale que l’article 375‑1 du même code, relatif à l’assistance éducative.