|
| APRÈS ART. 2 | N°170 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°170
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise, dès lors qu’il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles que le préfet est déjà habilité à faire sur les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance pour apprécier l’état de santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis.
Afin de permettre au préfet d’exercer ce contrôle, il convient de prévoir qu’il ait connaissance des évènements survenus dans ces établissements autorisés et contrôlés par le département, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des conséquences graves sur la santé, la sécurité l’intégrité ou le bien-être des enfants .
L’article 25 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit la remontée des informations des services vers les autorités de contrôle. Cette disposition vient le compléter sur le champ de la protection de l’enfance