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ART. 5 CN°171

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°171

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 5 C

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« ce mineur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.