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| AVANT ART. 5 A | N°175 (Rect) |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
L’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Il s’agit de prévoir que cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet.
Cet amendement ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile de l’enfant qui a fait l’objet d’une information préoccupante afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille.
Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa.