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| APRÈS ART. 6 | N°183 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il souhaite organiser un droit de visite et d’hébergement au profit d’un des deux parents alors même qu’il existe un contexte de violences entre les parents.